Testaments et successions en Ontario

Deliscar Professional Corporation offre des services de testaments et successions dans tout l’Ontario, y compris à Brampton, Guelph, Orangeville et Toronto.

Droit des testaments et successions en général

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Qu’est-ce qu’un testament?
Qu’est-ce qu’une succession?
Qu’est-ce qu’une procuration?

Qu’est-ce qu’un testament? – « La documentation écrite d’une personne qui stipule les souhaits d’une personne sur la façon dont sa succession devrait être gérée et distribuée à son décès. Il prend effet au décès de la personne. » ~Bureau du Tuteur et curateur public, province de l’Ontario

Droit successoral : la loi qui gère les actifs des personnes décédées.

Procuration : document permettant à une personne d’assurer les questions financières et de santé d’une autre personne, dans le cas d’une inaptitude.

Pourquoi me faut-il un testament?
Un testament vous permet de déterminer qui recevra votre succession à votre décès
Un testament est une façon de limiter les impôts fonciers
Un testament vous permet de déterminer qui aura soin de vos enfants mineurs à votre décès prématuré

Procuration :  une procuration est un document juridique, souvent appelé « Mandat », qui donne à quelqu’un d’autre le droit d’agir en votre nom.

Il existe trois principaux types de procurations en Ontario :

1. Procuration pour soins personnels :
« Une procuration qui couvre vos décisions personnelles, comme l’hébergement et les soins de santé. » ~Bureau du Tuteur et curateur public, province de l’Ontario

2. Procuration perpétuelle relative aux biens
« Une procuration qui couvre vos questions financières et permet à la personne que vous nommez d’agir pour vous, même si vous êtes frappé d’incapacité mentale. ~Bureau du Tuteur et curateur public, province de l’Ontario

3. Procuration particulière : procuration limitée accordée pour des activités précises temporaires.

Ce que votre avocat doit savoir afin de rédiger votre testament :

  • Nom complet, adresse, occupation, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, état matrimonial, citoyenneté, divorces
  • Date de séparations, mariages ou cohabitations
  • Les noms complets de vos bénéficiaires prévus
  • Si un de vos bénéficiaires souffre d’invalidité, une disposition particulière au testament est nécessaire (fiducie Henson), afin que les prestations d’invalidité gouvernementales ne soient pas touchées par le don

Vous pouvez laisser votre succession à toute personne ou entité, y compris :

  • Conjoint
  • Enfants
  • Frères ou sœurs
  • Père ou mère
  • Amis
  • Organisations caritatives

Modifier votre testament

Ce qui suit est une liste non exhaustive des moments où un testament devrait être modifié :

  • Décès ou incapacité des exécuteurs testamentaires ou tuteurs
  • Un désir de modifier les exécuteurs testamentaires, bénéficiaires ou tuteurs, etc.
  • Si vous avez fait rédiger votre testament à un moment où vous n’aviez pas d’enfants, un nouveau testament devrait être fait après la naissance de votre premier enfant
  • Un nouveau mariage révoque la totalité de votre testament. Donc, lors d’un nouveau mariage, un nouveau testament devrait être fait.
  • La modification de votre nom ou du nom de quiconque mentionné au testament
  • La disposition de biens spécifiquement mentionnés au testament

De façon générale, votre testament devrait être révisé avec un avocat tous les cinq ans.

Vous pouvez modifier votre testament en tout temps. Lorsque vous faites rédiger un nouveau testament, votre précédent testament est révoqué.

Que survient-il si je n’ai pas de testament?
1) Votre succession sera distribuée conformément à la Loi portant réforme du droit des successions, L.R.O. 1990, c.S.26 qui stipule que s’il existe un conjoint survivant, que ce conjoint reçoit les premiers 200 000,00 $ de la succession du défunt et que le reste de la succession est partagé entre les conjoints survivants et les enfants du défunt.
2) Il n’existe aucune disposition pour les autres parents, amis ou organismes pour la réception de fonds.
3) Les conjoints de fait ne reçoivent rien en vertu d’une succession ab intestat.
4) Un exécuteur testamentaire ou fiduciaire testamentaire devra être nommé par le système judiciaire, souvent avec des retards et des coûts imprévus.
5) Il n’y aura aucun document confirmant vos souhaits relativement à la tutelle de vos enfants mineurs.
6) Des différends familiaux sont plus susceptibles de survenir entre les bénéficiaires.

Que se passe-t-il si je n’ai pas de testament?
Rappelez-vous :
Tout actif avec un bénéficiaire nommé, comme des REER et des polices d’assurance-vie, ou des biens immobiliers détenus en copropriété (qui comprennent un droit de survie) ne transitent pas dans votre succession et donc, ne transitent pas dans votre testament. L’actif ira au bénéficiaire nommé ou aux propriétaires conjoints survivants.

Que se produit-il si je n’ai pas de procuration pour les soins personnels?

  • Votre conjoint, si vous en avez un, serait le premier à prendre les décisions nécessaires, reliées à votre santé, puis vos enfants adultes.
  • Les personnes qui peuvent ne pas partager vos valeurs et morales peuvent possiblement prendre des décisions concernant vos soins de santé.
  • S’il existe de la confusion, quant à la personne qui peut prendre des décisions de santé en votre nom, il peut y avoir des retards inutiles et des différends parmi les membres de la famille ou les amis.
  • Le Bureau du Tuteur et curateur public est susceptible de devenir impliqué.

Que se produit-il si je n’ai pas de procuration perpétuelle pour les biens?

  • Personne, même pas votre conjoint, n’a le droit d’accéder à vos renseignements financiers personnels, sans votre consentement préalable.  Comme telle, toute transaction financière qui nécessite votre consentement, comme la vente de biens immobiliers, la demande de comptes bancaires et d’investissements, ne peut être réalisée sans une ordonnance du tribunal nommant un avocat pour les biens. Le Bureau du Tuteur et curateur public est susceptible de devenir impliqué.

Les motifs que les gens donnent pour ne pas détenir de testament ou de procuration :
1) « Cela est trop dispendieux. »
2) « Le gouvernement s’occupera de tout. »
3) « Si je fais rédiger un testament, je vais mourir. »
4) « Mes papiers financiers ou personnels ne sont pas tous en ordre encore. »
5) « J’ai peur que l’avocat me juge. »
6) « Je ne veux pas provoquer de division dans ma famille. »

Si vous aimeriez discuter avec un avocat pour testaments et successions en Ontario (Brampton, Guelph, Orangeville ou Toronto), veuillez nous contacter maintenant pour une consultation.

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