Droit de la famille

Suzanne Deliscar est une avocate trilingue (anglais, espagnol et français) disponible pour aider les clients de l’ensemble de l’Ontario, y compris Brampton, Guelph, Orangeville et Toronto avec diverses questions associées au droit de la famille.

Droit de la famille en général

family-law

  • Mariage
  • Cohabitation
  • Séparation
  • Divorce
  • Les enfants et
  • les cours
  • Immigration

J’ai des problèmes associés au droit de la famille, que devrais-je faire?
Vous avez plusieurs options

  1. Négocier avec l’autre partie, directement ou avec l’aide d’un avocat
  2. Rencontre à quatre
  3. Médiation
  4. Accord de séparation / divorce non contesté
  5. Demande pour divorce contesté

Que sont les contrats familiaux?

Les contrats familiaux sont des ententes rédigées par les avocats des parties, lesquels définissent les droits et les obligations des parties, soit avant le mariage, la cohabitation ou lors de la dissolution. Lorsque signées par les deux parties, il s’agit d’un contrat exécutoire.

  • contrats de mariage
  • contrats de cohabitation
  • accords de séparation

Qu’arrive-t-il lorsque je vais en cour?

  1. La demande est délivrée et signifiée à la partie adverse.
  2. La réponse est signifiée et déposée.
  3. Les parties pourraient être tenues de participer à un programme d’information obligatoire se rapportant au droit de la famille.
  4. Une date de rencontre est automatiquement fixée pour le dossier (Cour de justice de l’Ontario) ou elle doit être fixée par les parties (Cour supérieure de justice).
    • *En Ontario, pour recevoir une ordonnance de divorce pour la dissolution de votre mariage, vous devez être séparé depuis au moins un an.
  5. Requêtes pour les ordonnances temporaires et définitives (au besoin).
  6. Des rencontres pour les règlements pourraient avoir lieu.
  7. Si une question ne peut pas être résolue et qu’elle se rend jusqu’à l’instruction, une conférence de gestion de l’instruction est tenue.
  8. Audit de l’instruction / audience de mise au rôle.
  9. Instruction

En Ontario, pour recevoir une ordonnance de divorce pour la dissolution de votre mariage, vous devez être séparé depuis au moins un an.

En Ontario, le régime de divorce « sans égard à la faute » a été instauré depuis les années 1970. Cela signifie qu’en dépit de la personne considérée comme « fautive » de l’échec du mariage, les mêmes règles s’appliquent pour l’établissement des obligations financières et le partage des biens des parties.

Ce que votre avocat en droit de la famille doit savoir :

  • Nom complet, adresse, occupation, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, état matrimonial, citoyenneté, divorces
  • Les noms et dates de naissance de vos enfants, le cas échéant
  • Date de la séparation, du mariage ou de la cohabitation
  • Votre revenu (talon de paie récent et les trois dernières années de vos déclarations de revenus et avis d’imposition) pour préparer l’état financier
  • Une liste de tous vos actifs et passifs (conjointement et seul)
  • Vos préférences concernant la garde et l’accès

Lorsque vous vous séparez ou divorcez, n’oubliez pas de revoir et de mettre à jour votre testament et votre procuration.

Vous devez également revoir les noms des bénéficiaires des polices d’assurance, REER, etc.

Lorsque vous êtes légalement marié, vous le demeurez jusqu’au décès de votre conjoint ou conjointe, ou bien vous obtenez un divorce. Vivre séparément pendant de nombreuses années ne signifie pas que vous êtes automatiquement divorcé.

Clients éventuels SEULEMENT : Pour planifier une consultation téléphonique initiale gratuite de 30 minutes, cliquez sur le bouton ci-dessous et sélectionnez la date et l’heure de votre consultation. Vous recevrez une confirmation par courriel.

Legal and Translation Services - Brampton, Guelph, Orangeville

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